Un acte juridique peut être :
- un acte de commerce : acte qui en raison de sa nature, de sa forme ou des personnes à qui il s'applique est régi par les règles du droit commercial ;
- un acte civil : acte conclu par une personne non-commerçante ; ou
- un acte mixte : acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant.
De cette qualification dépendent les règles applicables à cet acte.
Acte mixte : définition
L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Il a une double nature : pour le commerçant, il s'agit d'un acte commercial, pour le non-commerçant, il s'agit d'un acte civil.
Pour rappel, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L 121-1 du Code de commerce).
Exemple : prêt consenti par un établissement financier à un particulier, contrat d'assurance entre un particulier et un assureur.
Régime juridique de l'acte mixte
Puisque l'acte est civil pour une partie et commercial pour l'autre, quelles sont les règle qui lui seront applicables ?
Principe : distributivité des règles
En principe, il y a une application distributive des règles de droit civil (au non-commerçant) et des règles commerciales (au commerçant). Le régime est lui-même mixte.
En matière de preuve par exemple, le non-commerçant pourra prouver par tout moyen l'obligation commercial de son cocontractant (car en matière commerciale la preuve est libre). Mais le commerçant qui voudra prouver l'obligation du particulier non-commerçant devra respecter les règles de preuve du Code civil (et notamment la production d'un écrit pour une obligation dont le montant excède 1 500 €, en vertu de l'article 1359 du Code civil).
En matière de compétence juridictionnelle, un commerçant assignera le non-commerçant devant le tribunal judiciaire (ou sa chambre de proximité, selon la valeur du litige). Par contre, le non-commerçant pourra assigner le commerçant devant le tribunal de commerce ou une juridiction civile.
La solidarité est présumée entre les codébiteurs commerçants alors qu'elle devra être expressément stipulée à l'encontre des codébiteurs non-commerçants (qui, en son absence, seront déclarés conjointement responsables).
Concernant la capacité juridique, la capacité de faire des actes de commerce (18 ans révolus) sera requise pour le commerçant alors que la capacité civile (qui varie selon la nature de l'acte) suffira pour le non-commerçant.
Exceptions : unité des règles
Mais il n'est pas toujours possible d'appliquer des règles différentes à un même acte : parfois, le droit civil s'appliquera à l'intégralité de l'acte, parfois le droit commercial s'appliquera à l'intégralité de l'acte, et parfois encore, c'est le droit de la consommation qui trouvera application.
Dans ce cas là, la qualité de la partie, commerçante ou non, n'aura pas d'impact sur le régime juridique de l'acte.
Ainsi par exemple, l'article 48 du nouveau Code de procédure civile dispose que « Toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. ». Donc la clause attributive de compétence territoriale, valable dans un acte entre commerçant, est réputée non-écrite dans un acte mixte. C'est le droit civil qui prime.
La clause compromissoire, valable en droit commercial, ne peut pas être opposée à une partie qui n'aurait pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (article 2061 du Code civil). La clause ne pourra donc pas être opposée à un non-commerçant qui n'agit pas dans un cadre professionnel. C'est le droit civil qui prime.
En matière de prescription, avant 2008, la prescription en matière commerciale était de 10 ans, et en matière civile de 30 ans. La prescription décennale prévalait alors pour les deux parties. Aujourd'hui, la durée des deux prescriptions s'est alignée (5 ans) sauf dans certaines circonstances où elle est plus courte en droit commercial. Dans ces cas, la prescription commerciale devrait s'appliquer à l’ensemble des parties.
Certains types de vente sont soumises dans leur ensemble au droit de la consommation. C'est le cas de la vente par démarchage, de la vente par correspondance… Dans ce cas, les règles du droit de la consommation écartent les règles du droit commercial et du droit civil.
Bon à savoir : La notion de non-commerçant est plus large que celle de consommateur.