L'article L.316-1 du Code monétaire et
financier est relatif au médiateur bancaire.
En cas de difficultés rencontrées
quant à l'exécution des contrats ou aux services
bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais
seulement après qu (...)
Si vous êtes confronté à un litige lié au
fonctionnement du marché boursier et notamment si vous êtes victime
d’un quelconque manquement aux obligations auxquelles sont tenus
les émetteurs de titres ou les personnes chargées de la gestion de
l’épargne (...)
Votre courrier ou colis a été perdu,
détérioré, distribué avec du retard, etc.
Vous avez transmis une réclamation à la
Poste mais celle-ci est restée sans effet car la Poste a refusé de
vous indemniser ou n’a pas donné suite à votre réclamation (...)
Le médiateur SNCF a pour rôle
d'assurer le bon déroulement de la médiation si vous
avez un différend avec la SNCF. Il rend ses avis avec
indépendance et impartialité.
En droit français, la médiation peut
se définir comme un « processus structuré
par (...)
Le médiateur des communications électroniques
est un professionnel indépendant qui est désigné après avis de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes. Son rôle consiste à traiter les
réclamations des (...)
Le médiateur des programmes de France Télévision
est nommé par le président de France Télévision auquel il est
directement rattaché, ce qui garantit son indépendance.
Son rôle consiste à traiter les réclamations
faites par les téléspectateurs au sujet (...)
Si vous avez financé l'achat de votre
logement au moyen d'un prêt immobilier et si vous rencontrez
des difficultés pour rembourser ce prêt, vous pouvez
demander des délais de grâce au tribunal judiciaire
(incluant le tribunal de proximité) dont dépend (...)
Le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges entre les usagers et la SNCF.
La procédure par requête concerne les litiges qui n'excèdent pas 5 000 €.
Bon à savoir : vous pouvez être amené à régler des frais tels que constat d'huissier, (...)
Si vous êtes locataire d’un logement qui est
devenu insalubre :
Il faut le signaler à votre mairie.
La mairie fera constater l’insalubrité par
un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un
agent des services sociaux.
Ensuite (...)
La loi du 12 juin 2009 a créé la Haute autorité
pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
Internet (Hadopi), qui a été remplacée par l’ARCOM en 2022. Son rôle consiste à prendre les mesures
nécessaires au respect des droits d'auteur (...)