Défense du consommateur

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Saisine du médiateur bancaire

L'article L.316-1 du Code monétaire et financier est relatif au médiateur bancaire. En cas de difficultés rencontrées quant à l'exécution des contrats ou aux services bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais seulement après qu (...)

Saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous êtes confronté à un litige lié au fonctionnement du marché boursier et notamment si vous êtes victime d’un quelconque manquement aux obligations auxquelles sont tenus les émetteurs de titres ou les personnes chargées de la gestion de l’épargne (...)

Saisine du médiateur de la Poste

Votre courrier ou colis a été perdu, détérioré, distribué avec du retard, etc. Vous avez transmis une réclamation à la Poste mais celle-ci est restée sans effet car la Poste a refusé de vous indemniser ou n’a pas donné suite à votre réclamation (...)

Saisine du médiateur de la SNCF

Le médiateur SNCF a pour rôle d'assurer le bon déroulement de la médiation si vous avez un différend avec la SNCF. Il rend ses avis avec indépendance et impartialité. En droit français, la médiation peut se définir comme un « processus structuré par (...)

Saisine du médiateur des communications électroniques

Le médiateur des communications électroniques est un professionnel indépendant qui est désigné après avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Son rôle consiste à traiter les réclamations des (...)

Saisine du médiateur des programmes de France Télévision

Le médiateur des programmes de France Télévision est nommé par le président de France Télévision auquel il est directement rattaché, ce qui garantit son indépendance. Son rôle consiste à traiter les réclamations faites par les téléspectateurs au sujet (...)

Saisine du tribunal judiciaire pour la suspension des remboursements d'un prêt immobilier

Si vous avez financé l'achat de votre logement au moyen d'un prêt immobilier et si vous rencontrez des difficultés pour rembourser ce prêt, vous pouvez demander des délais de grâce au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) dont dépend (...)

Saisine du tribunal judiciaire pour litige avec la SNCF

Le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges entre les usagers et la SNCF. La procédure par requête concerne les litiges qui n'excèdent pas 5 000 €. Bon à savoir : vous pouvez être amené à régler des frais tels que constat d'huissier, (...)

Signalement de logement insalubre à la mairie

Si vous êtes locataire d’un logement qui est devenu insalubre : Il faut le signaler à votre mairie. La mairie fera constater l’insalubrité par un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un agent des services sociaux. Ensuite (...)

Transmission d'information suite à un courrier ARCOM (ex-Hadopi)

La loi du 12 juin 2009 a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui a été remplacée par l’ARCOM en 2022. Son rôle consiste à prendre les mesures nécessaires au respect des droits d'auteur (...)