À quoi sert ce modèle de contrat ?
La publicité mensongère est un délit qui consiste, pour un professionnel ou pour un particulier à publier des informations fausses ou de nature à induire le public en erreur sur les points suivants :
- caractéristiques, date de fabrication et prix des biens ou des services qu'il met en vente ;
- engagements qu'il prend envers la clientèle ;
- savoir-faire ou qualités qu'il possède.
On notera que la loi donne un sens assez large au mot « caractéristiques ». En effet, le délit est constitué si la personne publie des inexactitudes concernant la provenance, le contenu en principes actifs, la composition, la nature, l'existence ou les qualités essentielles de ses produits ou de ses services.
D'autre part, on considère que la publicité est trompeuse si le produit est présenté de manière ambiguë, si les termes utilisés sont trompeurs ou difficiles à lire ou si une information essentielle a été omise. Ce délit est passible de deux ans de prison et de 38 112,25 € d'amende.
Si vous avez été induit en erreur par une publicité mensongère, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le siège de l'émetteur de la publicité litigieuse.
Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.
Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère