À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'abus de confiance est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans et d'une amende maximale de 375 000 €. L'abus de confiance est constitué quand :
- Une personne confie des biens à une autre personne et que celle-ci s'est engagée à en faire un usage déterminé ou à les restituer.
Ex : vous êtes chef d'entreprise et vous avez confié des fonds à un salarié pour qu'il paie des fournisseurs. - Cette personne détourne les fonds.
Ex : le salarié émet des paiements à son ordre au lieu de payer les fournisseurs.
En France, la constitution de partie civile a pour but de permettre à la victime d'une infraction d'obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi. En outre, si une information judiciaire a été ouverte, la victime doit être informée du déroulement de l'instruction tous les six mois.
En premier lieu, vous devez adresser une plainte au Procureur de la République.
Plainte pour abus de confiance
- Si le Procureur de la République a classé votre plainte sans suite ou s'il ne vous a pas adressé de réponse au bout de trois mois, vous devez vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.
- Si le Procureur de la République a demandé à un juge d'instruction d'instruire l'affaire, vous adresserez votre constitution de partie civile à ce juge d'instruction.
- Enfin, si le Procureur de la République a assigné directement les auteurs de l'infraction devant le Tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile devant cette juridiction jusqu'à la date de l'audience.