Défense du consommateur

Accueil Objet litige Qui contacter Amiable Procédure judiciaire

Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez déposé plainte pour escroquerie (téléchargez notre lettre Plainte pour escroquerie), la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice.

Si le Procureur de la République ne vous a pas donné de réponse suite à votre plainte après un délai de trois mois ou si votre plainte a été classée sans suite, cette démarche s'effectue auprès du doyen des juges d'instruction.

Si une information judiciaire a été ouverte, il faut faire la constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie

  • Pour vous constituer partie civile, vous devez faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction ou au doyen.
  • Joignez à votre courrier l'ensemble des pièces qui prouvent votre préjudice.
  • Gardez toujours une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie

Monsieur le Juge,

Le [date], j'ai porté plainte auprès du Procureur de la République pour escroquerie.

L'ouverture d'une information judiciaire ayant été portée à ma connaissance, je me constitue partie civile pour obtenir réparation du préjudice qui m'a été causé. Je fixe à titre provisoire le montant des dommages-intérêts que je suis conduit à réclamer à la somme de [x] €.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de ma plainte déposée au Parquet.

Au choix selon le cas :

  • copie du chèque que j'ai remis à l'escroc

  • copie des chèques que j'ai remis à l'escroc

  • copie du reçu qui m'a été remis après mon paiement en espèces

  • copie du reçu attestant le paiement que j'ai fait à l'escroc avec ma carte bancaire

  • copie de la convention d'honoraires que j'ai signée avec mon avocat

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides