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Modèle de lettre :Saisine d'une association de consommateurs suite à l'achat d'un véhicule neuf

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine d'une association de consommateurs suite à l'achat d'un véhicule neuf
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel. Cependant, vous souhaitez par la suite annuler la vente ou bien obtenir le remboursement du prix en raison de l'existence d'un vice caché ou d'une tromperie de la part du vendeur. Aussi vous sollicitez l'aide d'une association de consommateurs sous la forme notamment d'une assistance juridique dans votre démarche.

Les associations de consommateurs ont vocation à aider le consommateur à faire respecter ses droits face aux professionnels quels qu'ils soient. Ainsi, en cas de litige, leur aide peut se révéler précieuse tant d'un point de vue pratique, par des conseils juridiques, que psychologique. Cependant toutes ne sont pas agréées pour agir en justice. Il est également à noter que seuls les adhérents des associations de consommateurs pourront bénéficier de consultations juridiques.

Notice : Saisine d'une association de consommateurs suite à l'achat d'un véhicule neuf

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant la totalité de votre dossier de réclamation.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Association de consommateurs]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande d'assistance suite à l'achat d'un véhicule neuf

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • copie du contrat de vente du véhicule (certificat de cession) ;

  • copie du rapport du technicien appuyant vos arguments ;

  • copie du courrier du vendeur refusant de céder à votre demande ;

  • copie de tout autre élément à l'appui de votre demande.

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de la concession [nom de la concession] située [adresse], un contrat de vente portant sur un véhicule neuf, le [date]. En effet, le bon de commande portait sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, caractéristiques] pour une livraison prévue le [date].

La livraison ayant été effectuée le [date], j'ai pu constater le [date], que le véhicule était affecté d'un défaut [limitant/ empêchant] son usage normal, auquel je le destinais. En effet, il s'agissait d'un défaut de [décrire le(s) vice(s) caché(s)]. Si un tel vice avait été porté à ma connaissance au jour de la vente je n'aurai pas fait l'acquisition de ce véhicule ou alors pour un moindre prix.

J'ai alors sollicité de la part du vendeur, [l'annulation de la vente/ le remboursement du prix], mais celui-ci m'a alors fait part de son refus catégorique.

Souhaitant de préférence régler ce différent de façon amiable, je souhaiterais obtenir votre aide afin de débloquer la situation ou à défaut agir en justice.

Vous remerciant d'avance de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine d'une association de consommateurs suite à l'achat d'un véhicule neuf en PDF

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