À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous recevez une facture d'eau mais celle-ci est contestable. En effet, le montant indiqué vous paraît disproportionné par rapport à votre consommation d'eau ou encore, le volume d'eau consommé indiqué dans la facture vous semble erroné.
Vérifiez tout d'abord s'il existe une fuite d'eau accidentelle que vous n'avez pas détectée. Si ce n'est pas le cas, exigez dans votre contestation une vérification du compteur d'eau. Vous pouvez accepter ou refuser de payer la facture jusqu'à ce que l'affaire s'éclaircisse.
Bon à savoir : la loi impose à votre fournisseur de vous avertir dès qu'il constate une surconsommation d'eau (article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Vous n'êtes pas tenu de payer la part de la facture excédant le double de votre consommation moyenne si, dans le mois de l'information reçue par le fournisseur d'eau, vous présentez l'attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que vous avez fait réparer la fuite. L'obligation d'information du fournisseur concerne aussi bien les logements occupés que non occupés (rép. min. n° 7431, JOAN du 5 mars 2019).