Modèle de lettre :Contestation d'une facture d'eau

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous recevez une facture d'eau mais celle-ci est contestable. En effet, le montant indiqué vous paraît disproportionné par rapport à votre consommation d'eau ou encore, le volume d'eau consommé indiqué dans la facture vous semble erroné.

Vérifiez tout d'abord s'il existe une fuite d'eau accidentelle que vous n'avez pas détectée. Si ce n'est pas le cas, exigez dans votre contestation une vérification du compteur d'eau. Vous pouvez accepter ou refuser de payer la facture jusqu'à ce que l'affaire s'éclaircisse.

Bon à savoir : la loi impose à votre fournisseur de vous avertir dès qu'il constate une surconsommation d'eau (article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Vous n'êtes pas tenu de payer la part de la facture excédant le double de votre consommation moyenne si, dans le mois de l'information reçue par le fournisseur d'eau, vous présentez l'attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que vous avez fait réparer la fuite. L'obligation d'information du fournisseur concerne aussi bien les logements occupés que non occupés (rép. min. n° 7431, JOAN du 5 mars 2019).

Notice : Contestation d'une facture d'eau

  • Le recommandé avec accusé de réception est préférable pour ce type de contestation.
  • Transmettez une copie de votre facture.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Créancier]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir reçu le [date], une facture d'eau n° [x] d'un montant de [x] € à payer avant le [date].

Cependant, je tiens à contester cette facture. En effet, [le montant me semble disproportionné par rapport à ma consommation / le volume d'eau consommé indiqué dans la facture me paraît erroné].

[C'est pourquoi, je refuse de payer la facture / Malgré ma contestation, j'accepte de payer la facture] et demande une vérification de mon compteur d'eau.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une facture d'eau en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».