À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez souscrit un abonnement eau et vous recevez une facture dont le montant est bien plus élevé que d'habitude. Si vous n'avez pas modifié votre consommation, vous êtes peut-être victime d'une fuite d'eau accidentelle que vous n'avez pas détecté. Si tel est le cas, vous êtes en droit de demander à votre fournisseur un dégrèvement sur votre facture d'eau.
Une clause vous protégeant contre la surconsommation liée aux fuites doit en principe être insérée dans votre contrat. Ainsi, en cas de fuite d'eau accidentelle, exceptionnelle ou difficilement décelable, vous bénéficiez d'une protection quant aux conséquences financières.
La loi en date du 17 mai 2011 (loi dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) donne une définition d'une consommation excessive. Ainsi, est considéré comme excessif « un volume d'eau consommé depuis le dernier relevé [qui] excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ». De plus, cette loi impose à votre fournisseur de vous avertir dès qu'il constate une surconsommation d'eau.
À compter de cet avertissement, vous disposez d'un délai d'un mois pour effectuer des réparations et présenter une attestation de réparation. Ainsi, vous ne serez pas tenu de payer la part de la facture excédant le double de votre consommation moyenne. En l'absence d'avertissement, vous avez également droit à un dégrèvement lorsque votre facture affiche une surconsommation d'eau.
Bon à savoir : l'obligation d'information du service distributeur concerne aussi bien les logements occupés que non occupés (rép. min. n° 7431, JOAN du 5 mars 2019).