À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le Jury de la déontologie publicitaire (JDP) est une instance indépendante. Composée de 9 membres impartiaux nommés par le Conseil d'administration de l'ARFP sur proposition, elle a pour rôle de se prononcer sur les plaintes frontalières et transfrontalières émanant des personnes morales et physiques contre les publicités diffusées. Le Jury a donc pour mission de statuer sur le non-respect des règles de déontologie qui encadrent les publicités.
Vous pouvez envoyer une plainte auprès du Jury de déontologie publicitaire ou le faire en ligne sur leur site internet.
Votre dénonciation ne peut pas être anonyme. En effet, toute plainte qui ne permet pas l'identification de son auteur ne sera pas traitée par le JDP.
Afin que votre grief soit recevable, il doit remplir les conditions suivantes :
- le problème est obligatoirement lié au contenu de la publicité (sons, images, messages etc.) et ce, quel que soit son support (télévision, radio, internet, presse, etc.) ;
- la publicité est clairement identifiée ;
- la publicité est diffusée en France ;
- la publicité a été diffusée au cours des trois derniers mois ;
- la publicité viole les règles relatives à la déontologie publicitaire que vous pouvez consulter sur le site internet du jury.