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Modèle de lettre :Accord pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Accord pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez effectué l'achat d'un appareil mais celui-ci est tombé en panne.

Vous confiez votre bien pour une remise en état au SAV (service après-vente).

Or, les réparations en question ne sont pas couvertes par la garantie commerciale (dite aussi garantie conventionnelle) que vous avez souscrite. Cette garantie est facultative et limitée dans la durée. De plus, elle ne prend en compte que certaines réparations. Vous êtes en droit de refuser ou d'accepter ces dernières.

Notice : Accord pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale

Il est possible d'envoyer une lettre simple mais un courrier recommandé avec accusé de réception est préférable.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : accord pour des réparations non prises en charge par la garantie

[Lettre recommandée AR]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] donner mon accord pour les réparations de [mon lave-linge / grille-pain / etc.] non prises en charge par la garantie commerciale.

Ainsi, je déclare accepter le devis n° [référence] et prendre en charge les réparations d'un montant de [montant en euros] €.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Accord pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale en PDF

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