Modèle de lettre :Demande d'application de la garantie commerciale pour un appareil souvent en panne

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La garantie commerciale est une garantie contractuelle qui s'ajoute à la garantie légale. Elle est facultative et proposée par le professionnel à l'acheteur qui l'accepte ou la refuse. En cas d'acceptation, un contrat se forme. Les parties définissent ensemble la durée ainsi que les éléments pris en charge par la garantie. Les clauses du contrat sont essentielles. Il est important d'en prendre connaissance.

En effet, si votre appareil tombe souvent en panne, la garantie commerciale pourra être mise en œuvre qu'à condition que l'origine de la panne soit prise en charge par cette dernière. Le service après-vente pourra vous proposer une réparation gratuite de votre appareil ou un remplacement de celui-ci. Si la garantie ne s'applique pas, faites jouer la garantie légale dans les plus brefs délais.

Notice : Demande d'application de la garantie commerciale pour un appareil souvent en panne

  • Vérifiez attentivement les clauses de votre contrat avant d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception.
  • Si votre panne est prise en charge, joignez-y une copie de votre bon de garantie.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'application de la garantie commerciale

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], avoir le [date], acheté [une machine à laver / un four / un grille-pain / etc.] [marque] n° [référence] dans votre magasin. Le jour-même, vous m'avez proposé de contracter une garantie commerciale pour une durée de [nombre de mois / année] que j'ai accepté.

Depuis la vente, mon appareil est tombé [x] fois en panne. C'est pourquoi, je demande à bénéficier de la garantie commerciale et donc d'une réparation gratuite ou d'un remplacement de mon bien.

Veuillez trouver ci-joint :

  • une copie du contrat,

  • une copie de la facture.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

Demande d'application de la garantie commerciale pour un appareil souvent en panne en PDF

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