Modèle de lettre :Mise en demeure au réparateur ou au SAV de restituer l'appareil confié

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre appareil fonctionne mal ou plus du tout. Vous l'avez remis au réparateur ou au service après-vente (SAV) afin qu'il procède à des réparations. Le jour convenu, le réparateur ou le SAV ne vous restitue pas la chose. Vous décidez d'envoyer une demande de restitution mais celle-ci aboutit à un refus ou à une absence de réponse. Une mise en demeure est donc conseillée. Elle n'est possible que si votre demande de restitution est restée sans effet.

Conformément à l'article 1915 du Code civil, un contrat de dépôt se crée lorsque vous remettez votre appareil au réparateur ou au SAV. En effet, cet article indique que « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Ainsi, le réparateur ou le SAV a pour obligation de restituer la chose confiée.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de produits électroménagers et numériques ont l'obligation de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d'occasion issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lorsque le délai est compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation (décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021). Cette obligation s'applique à certaines pièces listées à l'article R. 224-32 du Code de la consommation.

Notice : Mise en demeure au réparateur ou au SAV de restituer l'appareil confié

  • N'hésitez pas à mettre en demeure le réparateur ou le SAV de délivrer l'appareil confié.
  • Rappelez-lui l'article 1915 du Code civil et son obligation de restitution.

Si la mise en demeure reste sans effet, téléchargez notre lettre de plainte auprès du service après-vente ou du service consommateur.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : mise en demeure de restituer l'appareil confié

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai déposé [mon/ma] [appareil] pour réparation. En effet, mon appareil [ne fonctionnait pas / fonctionnait mal / avait un défaut / etc.]. Le [date], je devais le récupérer mais il ne m'a pas été rendu.

Par un courrier en date du [date], j'ai demandé la restitution de mon bien. Suite à cela, [je n'ai pas eu de réponse / j'ai été confronté(e) à un refus / etc.].

En tant que réparateur et en application de l'article 1915 du Code civil, vous êtes tenu de conserver, réparer et restituer la chose confiée. C'est pourquoi, je vous mets en demeure de me délivrer l'appareil dans les plus brefs délais.

En l'absence de réponse dans un délai de 7 jours, je serai dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations.

[Signature]

Mise en demeure au réparateur ou au SAV de restituer l'appareil confié en PDF

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