À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre appareil fonctionne mal ou plus du tout. Vous l'avez remis au réparateur ou au service après-vente (SAV) afin qu'il procède à des réparations. Le jour convenu, le réparateur ou le SAV ne vous restitue pas la chose. Vous décidez d'envoyer une demande de restitution mais celle-ci aboutit à un refus ou à une absence de réponse. Une mise en demeure est donc conseillée. Elle n'est possible que si votre demande de restitution est restée sans effet.
Conformément à l'article 1915 du Code civil, un contrat de dépôt se crée lorsque vous remettez votre appareil au réparateur ou au SAV. En effet, cet article indique que « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Ainsi, le réparateur ou le SAV a pour obligation de restituer la chose confiée.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de produits électroménagers et numériques ont l'obligation de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d'occasion issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lorsque le délai est compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation (décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021). Cette obligation s'applique à certaines pièces listées à l'article R. 224-32 du Code de la consommation.