À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez réalisé un achat mais celui-ci a un vice, un défaut de conformité ou il a été livré endommagé. Vous demandez une réduction du prix de vente, un remboursement partiel ou une ristourne suite à votre achat.
Trois hypothèses se distinguent : le vice caché, le défaut de conformité et le produit endommagé.
Le vice caché. La garantie légale des vices cachés est définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie protège le consommateur quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion, en solde, en promotion...) et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). La garantie est toutefois exclue pour les ventes aux enchères (article 1649).
Un contrat écrit n'est pas obligatoire pour bénéficier de cette garantie légale. Cette dernière prend en charge les frais engendrés par le vice caché. Afin que la garantie s'applique, le vice (le défaut du produit) doit être antérieur à la transaction effectuée et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou faire diminuer son usage à tel point que le client ne l'aurait pas acheté s'il connaissait le vice. Le consommateur a donc la possibilité d'obtenir un remboursement partiel voire même total de son achat ou une résolution du contrat.
Le défaut de conformité. Ce sont les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. Aux termes de l'article L211-4 : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Le professionnel qui contracte avec un consommateur doit lui faire bénéficier de la garantie légale de conformité. Elle s'applique aux meubles corporels, aux contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire, à l'eau et au gaz à condition d'un volume délimité et en quantité déterminée, dans les contrats de vente ou échange d'animaux domestiques. Le vendeur est tenu de livrer à l'acheteur un bien dont les caractéristiques ont été définies dans le contrat de vente.
Lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de 24 mois après la délivrance du bien, il est présumé exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire rapportée par le vendeur. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. S'il y a impossibilité de réparation ou de remplacement, l'acheteur a le choix entre restituer le bien et se faire rembourser le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Voici des exemples de non-conformité :
- le bien ne correspond pas à la commande réalisée (la couleur du bien est différente, la référence de l'article est inexacte etc.) ;
- l'appareil fonctionne mal (il est souvent tombé en panne depuis l'achat) ;
- le bien n'est pas doté des caractéristiques auxquelles le consommateur était en droit de s'attendre.
L'achat endommagé à la livraison. L'article 1614 du Code civil dispose que « la chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] ». Ainsi, le professionnel a pour obligation de délivrer au consommateur le bien dans le même état qu'au jour de la vente. Si l'achat est endommagé, l'acheteur peut réclamer un remboursement partiel, une réduction du prix de vente ou une ristourne.