Notice : Réclamation auprès de Chronopost pour dégradation, perte, retard de livraison
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Filiale du groupe La Poste, Chronopost est le
spécialiste français de l'acheminement express de
colis. Sa création date de 1985. Il assure une livraison de
colis pesant jusqu'à 30 kg tant aux entreprises
qu'aux particuliers dans le monde entier. Chronopost est le
seul opérateur français à assurer une livraison
rapide, soit le lendemain de la prise en charge des colis.
Chronopost a pour
obligation de livrer le bien dans le délai prévu et en
bon état. À défaut,
l'entreprise engage sa responsabilité contractuelle
(articles 1217 et 1231-1 du Code civil).
Toutefois, en ce qui concerne la perte ou le
retard de livraison, Chronopost a inséré dans ses
conditions générales des clauses limitatives de
responsabilité. Ces clauses ont pour rôle de limiter le
plafond de l'indemnisation. Elles ne permettent pas de réclamer
une réparation intégrale du préjudice. Ainsi, si
vous perdez votre colis, vous serez indemnisé à hauteur
de la valeur de votre bien, le montant de la réparation et
même les frais de restitution des documents jusqu'à
23 euros par kg. Cela n'excède pas 690 euros
par colis.
En cas de retard, vous êtes indemnisé
à hauteur du prix du transport.
Si vous souhaitez obtenir une réparation
intégrale, vous devez démontrer l'existence d'une
faute lourde dans l'exercice de la mission de Chronopost. Il
faut établir une gravité dans le comportement de la
société. En effet, depuis 2006, la jurisprudence de la
Cour de cassation a imposé des conditions plus strictes pour
écarter l'application d'une clause limitative de
responsabilité.
Notice : Réclamation auprès de Chronopost pour dégradation, perte, retard de livraison
Envoyez votre réclamation par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Expliquez clairement les faits, surtout en ce
qui concerne la faute lourde afin de la justifier.
Les documents à joindre sont les
suivants :
la
photocopie de la preuve de livraison ;
le
feuillet expéditeur ;
la
facture d'origine de la marchandise ;
les
photos du colis détérioré ;
votre
adresse email.
Modèle de lettre
-
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Service
clients de Chronopost]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : réclamation pour
[dégradation/perte/retard
de livraison]
Lettre
recommandée AR
Madame, Monsieur,
Selon le cas :
Je
soussigné(e) [Nom
& prénom], avoir envoyé le [date],
un colis à destination de [adresse].
Le [date], [Madame/Monsieur][Nom & prénom] a bien reçu mon
colis mais [avec beaucoup de retard /
dégradé]. Cela a eu pour conséquence des préjudices. En
effet, [décrire les préjudices].
Spécialiste de l'acheminement des colis, vous n'avez pas
exécuté votre mission. C'est pourquoi, je vous demande de
m'indemniser à hauteur de [montant en
euros] €.
Je soussigné(e)
[Nom & prénom], avoir envoyé le
[date], un colis à destination de
[Adresse]. Le [date],
[Madame/Monsieur][Nom
& prénom] n'a pas reçu mon colis. Cela a eu pour
conséquence des préjudices. En effet, [décrire
les préjudices]. Spécialiste de l'acheminement des colis,
vous n'avez pas exécuté votre mission. C'est pourquoi, je vous
demande de m'indemniser à hauteur de [x] €.
[La
dégradation / La perte / Le retard de livraison] est dû(e)
à une faute lourde. [Expliquer la gravité
des faits]. C'est pourquoi, je demande qu'on écarte
l'application de la clause limitative de responsabilité stipulée
dans le contrat. Par conséquent, je demande à obtenir une
réparation intégrale du préjudice, soit [x] €.
Je vous joins :
Selon le cas :
la
photocopie de la preuve de livraison,
le feuillet expéditeur,
la facture d'origine de la
marchandise,
les photos du colis détérioré,
mon adresse
email [email].
Je vous prie de
croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments
distingués.
[Signature]
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