À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez commandé une prestation de service à distance (par internet, par téléphone, par correspondance), mais vous souhaitez l'annuler pour non-réalisation dans les délais ou pour non-respect de l'obligation préalable d'information. Vous demandez l'annulation de la prestation de service et un remboursement de la somme payée.
En cas de non-réalisation d'une prestation dans les délais fixés par le contrat, le consommateur peut exiger une résolution du contrat (article L114-1 du Code de la consommation). Il en est de même lorsque le prestataire de service n'a pas respecté l'obligation préalable d'information. En effet, il a une obligation d'informer le consommateur des conditions de son offre en y intégrant les points énumérés aux articles L111-1, L111-2, L111-3, L121-18, L121-19 du Code de la consommation.
Le consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance peut donc user de son droit de rétractation. La loi Hamon du 17 mars 2014 indique que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation.
Le délai de rétractation court à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service (article L121-20 du Code de la consommation). L'exercice du délai de rétractation par le consommateur oblige le professionnel à le rembourser de la totalité de la somme versée conformément à l'article L121-20-1 du Code de la consommation. Le vendeur dispose de 30 jours à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé pour effectuer le remboursement des sommes versées. Au-delà et si le professionnel ne justifie pas d'un cas de force majeure, il sera possible de le mettre en demeure afin qu'il honore son engagement.