À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous recevez régulièrement des publicités de la part d'une entreprise ou d'une association. Vous souhaitez que cela cesse. Vous demandez une radiation des fichiers commerciaux de l'entreprise ou de l'association.
La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 donne à chaque individu un droit de suppression sur les données le concernant. Ainsi, conformément à cette législation, vous avez la possibilité de demander à l'entreprise ou à l'association de supprimer vos coordonnées personnelles de leurs fichiers commerciaux afin de ne plus recevoir de publicités.
Vous pouvez aussi dans certains cas simplement vous désabonner de la newsletter de l'entreprise. Généralement, un lien en bas de la publicité vous le propose.