À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous passez vos vacances dans un hôtel, sachez que son classement est décidé à sa demande par un représentant de l'État après présentation d'un rapport établi par un organisme chargé d'évaluer les prestations offertes.
En cas d'infraction relative au classement, l'article L311-8 du code du tourisme prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € à l'encontre de l'hôtelier.
Pour en savoir plus sur les critères de classement des hôtels de tourisme, rendez-vous à cette adresse.
Bon à savoir : dans le contexte de la crise sanitaire, la durée de validité des classements a été prolongée jusqu'au 31 avril 2021, puis jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-495 du 22 avril).