Modèle de lettre :Plainte pour infraction relative au classement d'un hôtel

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous passez vos vacances dans un hôtel, sachez que son classement est décidé à sa demande par un représentant de l'État après présentation d'un rapport établi par un organisme chargé d'évaluer les prestations offertes.

En cas d'infraction relative au classement, l'article L311-8 du code du tourisme prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € à l'encontre de l'hôtelier.

Pour en savoir plus sur les critères de classement des hôtels de tourisme, rendez-vous à cette adresse.

Bon à savoir : dans le contexte de la crise sanitaire, la durée de validité des classements a été prolongée jusqu'au 31 avril 2021, puis jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-495 du 22 avril).

Notice : Plainte pour infraction relative au classement d'un hôtel

Si après avoir séjourné dans un hôtel, vous estimez que le niveau des prestations qu'il offre est manifestement inférieur aux normes auxquelles il devrait répondre compte tenu du classement qu'il prétend avoir obtenu, il faut déposer une plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où l'hôtel se trouve.

Votre plainte doit comporter des indications précises concernant les insuffisances des prestations offertes par l'hôtel.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • lettre que l'hôtelier vous a adressée pour vous confirmer la réservation,
  • facture que vous avez payée à la fin de votre séjour.

Enfin, n'oubliez pas qu'il faut adresser votre plainte au procureur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 ans après les faits.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour infraction relative au classement d'un hôtel

[Madame / Monsieur] le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai séjourné du [date du début de votre séjour] au [date de la fin de votre séjour] à l'hôtel [raison sociale de l'hôtel] qui se trouve [adresse où il est situé].

Lorsque j'ai retenu ma chambre, l'hôtelier m'avait affirmé que cet hôtel avait obtenu un classement de [x] étoiles. Or, pendant mon séjour, j'ai constaté que [décrire avec précision les prestations offertes par l'hôtel et indiquer les raisons pour lesquelles elles ne correspondent pas au classement qu'il prétend avoir obtenu].

Je suis donc conduit(e) à déposer plainte contre la direction de cet hôtel pour infraction relative au classement.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • mon courrier de demande de réservation,

  • la documentation que m'a adressée l'hôtelier suite à ma demande de réservation,

  • la facture que j'ai payée à la fin du séjour.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour infraction relative au classement d'un hôtel en PDF

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