Modèle de lettre :Action en justice en vue d'obtenir la restitution d'un paiement indu

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les articles 1302-2 et suivants du Code civil permettent à toute personne ayant versé par erreur ou à la suite d'une tromperie une somme dont elle n'était pas redevable de réclamer le remboursement à celui qui a perçu la somme indûment.

D'autre part, si la mauvaise foi du bénéficiaire du paiement indu est démontrée, il devra rembourser non seulement le capital, mais également les intérêts de cette somme.

Si vous avez payé par erreur une somme que vous ne deviez pas, vous pouvez par conséquent engager une action en justice pour vous faire restituer cette somme. Il en est ainsi si une personne à laquelle vous avez remis un chèque en caution l'a encaissé alors que vous ne lui deviez aucune somme et si vous ne pouvez pas le poursuivre pour abus de confiance, faute d'avoir un engagement écrit le contraignant à vous restituer le chèque (en effet, vous ne pouvez pas faire opposition sur le chèque dans ce cas).

Notice : Action en justice en vue d'obtenir la restitution d'un paiement indu

  • L'action en restitution de l'indu doit être engagée dans un délai de 5 ans à partir du moment où vous avez constaté votre erreur ou l'indélicatesse du bénéficiaire.
  • Le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur.
  • Il faut adresser le dossier à votre avocat qui engagera une action devant le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]


[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]


[Date]


Objet : Demande d'assignation en restitution de l'indu contre [nom du bénéficiaire du paiement]

Maître,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date du paiement indu], j'ai versé à [nom et adresse du bénéficiaire du paiement] la somme de [x] € [par erreur / à la suite d'une tromperie commise par le bénéficiaire].

J'ai essayé d'obtenir un remboursement par voie amiable, mais il n'a donné suite à aucune de mes démarches. En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander d'engager pour mon compte une action en restitution de l'indu contre cette personne.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • copie du chèque que je lui ai adressé ;

  • copie des lettres que je lui ai adressées pour obtenir un remboursement amiable.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]





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