Adresse de la ligue de défense contre les notaires
Question détaillée
comment agir contre un notaire qui détourne une partie des fonds dans une succession ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 15/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
La Ligue européenne de défense des victimes de notaires n'existe plus aujourd'hui.
En revanche, vous pouvez engager la responsabilité du notaire dans la mesure ou sont réunis l'existence d'une faute de la part du notaire, un préjudice pour le client et un lien de cause à effet entre les deux.
Il convient alors de saisir le Tribunal d'Instance, en déposant la déclaration auprès du greffe ou en l'envoyant par courrier recommandé avec AR.
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