Annulation d'un bon de commande de véhicule d'occasion : dois-je fournir un justificatif ?
Question détaillée
bonjour,j'ai signé un bon de commande le 2/11/13 pour l'achat d'un véhicule d'occasion.
ayant changé d'avis,j'ai envoyé un recommandé AR au concessionnaire au bout de 4 jours.
celui-ci me demande une attestation de banque notifiant que je ne peux pas avoir de crédit ou me propose de me financer le crédit par son organisme partenaire.à savoir que sur le bon de commande,les cases paiement comptant ou à crédit ne sont pas cochées.
je lui ai notifié que je n'avais pas de motif à donner pour cette annulation car j'étais dans mon droit ,et dans les délai de 7 jours.
peut-il m'obliger à fournir ce justificatif?
cordialement,
M.G
8 réponses d'expert
Réponse envoyée le 13/11/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour!
vore question n'est pas trés claire? je me permet de vous rappeler que le délais de retractation n'existe que si :IL CONCERNE UN DEMARCHAGE A DOMICILE; ce qui ne semble pas le cas; deuxiéme cas : si cela concerne :UN CREDIT AFFECTE à l'achat de ce bien ; ce qui dites vous , n'est pas mentionné sur votre bon de commande.On considère dans ce cas que c'est un achat au comptant, et libre a vous de contracter un crédit dans un autre organisme; votre interlocuteur à la courtoisie , effectivement de vous demander le justificatif de réponse de votre banque, car malheureusement, si vous ne trouvez pas de terrain d'entente avec lui (amiable) le professionnel est en DROIT de considerer votre bon de commande comme bien réel!!!
Deleguée dans une association de defense de consommatuers
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Réponse envoyée le 23/11/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjours j suis dans le meme cas sauf q mon credit a ete accepté , je lu que alors a partir la dare de signature du credit on a le 7 jours de retractation merci de nous confirmer
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Réponse envoyée le 05/12/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
D'accord avec Nadette, à quelques nuances prêt ! A savoir que le vendeur a l'obligation de cocher toutes les cases du bulletin de commande relatives aux conditions d'achat du véhicule en l'occurence. En outre, le fait que le vendeur a proposé un crédit à sa cliente laisse supposer qu'il est bien au courant que cette dernière devait souscrire un crédit pour financer son véhicule. De ce fait, le vendeur est en faute de ne pas avoir coché la case correspondante sur le bulletin de commande et, l'acheteuse potentielle a parfaitement le droit de se rétracter dans le délai légal suivant sa commande.
Je me suis battue il n'y a pas longtemps avec un vendeur de voiture qui voulait me faire le même coup et, il refusait de cocher la case "au comptant 3 ou "à crédit". Je ne serais donc pas aussi concciliante que Nadette sur la question car, non seulement, le vendeur en question s'arrange pour que la vente soit effective mais, de plus, il essaie de forcer la main à cette cliente potentielle pour qu'elle accepte un crédit avec une société de crédit qui lui accorde une commisssion sur ce crédit souscrit.
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Réponse envoyée le 05/12/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
je suis affirmative, car déléguée dans une association de défense de consommateurs, si il n'y a pas eu de demande de crédit par le client, il ne peut pas y avoir de rétractation.
car si je comprends les dires de:MGH, puisqu'elle dit ne pas avoir à se justifier , à mon avis , c'est qu'elle n'as pas fait de demande de crédit affecté.Il va lui être difficile de prouver que le vendeur n'a pas coché la bonne case, car ce n'est qu'aprés sa menace de rétractation que le vendeur lui propose un crédit.Vous savez la loi est trés stricte sur le délais de rétractation!!!!!! cela protège e,t le client , et ,le vendeur; tout le monde doit prendre ses résponsabilités!! on réflechit avant d'acheter!!! mais le vendeur ne doit lui aussi rien omettre , c'est son devoir de conseil!! à vous de juger où est le problème!
cordialement et bon courage
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Réponse envoyée le 05/12/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Tout dépend en fait si MGH a commandé sa voiture au garage ou si le vendeur s'est déplacé chez elle ? Pour l'instant, elle n'a pas précisé. Ensuite, comment on interprête les dires de cette personne lorsqu'elle dit ne pas avoir à se justifier puisqu'elle ne donne pas les raisons.
Pour info, je suis aussi déléguée d'une Association de Consommateurs. On peut parfois avoir un avis divergent sans déroger à la loi, suivant la nature des faits. Mais, il est exact qu'ici, les faits sont imprécis.
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Réponse envoyée le 05/12/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
bonjour,
le problème est résolu et le vendeur a bien résilier la vente.
ma banque m'a fournie une attestation stipulant que je n'étais pas solvable.
pour répondre à Nadette,le vendeur savait que j'allais faire un crédit puisqu'il m'avait déjà fait une simulation à la signature du bon de commande,mais il n'avait coché aucune case sur ce même bon!
merci à vous
M.G
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Réponse envoyée le 20/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le délai de rétractation de 7 jours (de 14 jours depuis 2014) s'applique pour des commandes par Internet et hors établissement. Il serait certes possible de soutenir que pour vous, il s'agissait bien d'un achat à crédit affecté, permettant de bénéficier du délai de de réflexion de 14 jours, à condition que suite à vos démarches, ledit crédit vous a été refusé.
Bonne journée.
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Réponse envoyée le 20/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Cela dépend de plusieurs points :
La question principale est : où a été signé le bon de commande ? au garage ou à votre domicile ? Dans le premier cas, il n'y a pas de rétractation possible mais, dans le deuxième cas, oui !
Si vous vous appuyez sur le refus de la banque d'accorder un crédit pour finaliser l'achat, le garagiste a effectivement le droit d'exiger un justificatif de ce refus. Mais, vous n'êtes pas obligé d'accepter le sien, sauf si vous avez signé un engagement dans ce sens.
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