accès aux toilettes dans un magasin

Question détaillée

Question posée le 28/06/2014 par Anonyme

Prise d ' un besoin impérieux dans un magasin (grande enseigne de sport), j ' ai demandé s'il y avait des toilettes.  Il m'a été répondu  "non". Qu 'en est-il de la réglementation à ce sujet?  Est-ce ou non obligatoire d ' offrir ce service aux clients? M

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/07/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Non, il n'y a pas d'obligation pour un commerçant de disposer de sanitaires pour le public. Il a seulement obligation d'avoir des sanitaires, séparés homme/femme, y compris pour le personnel à mobilité réduite. A lui de décider s'il souhaite les mettre à la disposition du public.

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