accès aux toilettes dans un magasin
Question détaillée
Prise d ' un besoin impérieux dans un magasin (grande enseigne de sport), j ' ai demandé s'il y avait des toilettes. Il m'a été répondu "non". Qu 'en est-il de la réglementation à ce sujet? Est-ce ou non obligatoire d ' offrir ce service aux clients?
Merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 02/07/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Non, il n'y a pas d'obligation pour un commerçant de disposer de sanitaires pour le public. Il a seulement obligation d'avoir des sanitaires, séparés homme/femme, y compris pour le personnel à mobilité réduite. A lui de décider s'il souhaite les mettre à la disposition du public.
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