Délai de rétractation casque audio

Question détaillée

Question posée le 08/01/2015 par Anonyme

Bonjour, J'ai acheté un casque récemment dans une boutique informatique mais j'ai voulu le rendre car il ne convenait pas mais le vendeur m'a affirmer que je n'avais pas le droit au délai de rétractation car le produit a été descellé et acheter en boutiqu

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Réponse envoyée le 08/01/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

met en demeure le vendeur quant à ton droit à rétractation
en rappelant les articles des CGA,
le code de la consommation avec les articles

L121-20,
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.......

L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

et
R121-1-2
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées
à l'article L. 121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation.

joigniez y copie de tous les justificatifs possibles afin de prouver avoir respecté le délai légal

quant à tous les autres prétextes

-refus de renvoi sans demande écrite
-refus de retour suite à ouverture

rappelez au vendeur la jurisprudence issue du jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux
en date du 11 mars 2008
Association Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir contre Cdiscount

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Réponse envoyée le 08/01/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Si tel est ton cas

Le droit de rétractation ne concerne que :

* Les ventes à distance (internet et/ou par correspondance)
* Les achats de biens immobiliers
* Les achats de biens mobiliers dans le cadre d’un prêt bancaire (dans ce cas c’est pour le prêt que le consommateur dispose d’un droit de rétractation)
* Le démarchage à domicile (dans le cas de la conclusion d’un contrat)
* Les crédits à la consommation
* Démarchage ou vente à distance de produits financiers (ex : offre d’emprunt)


Ces deux derniers cas bénéficiant même d’un droit de rétractation de 7 jours (14 jours depuis le 13 mai 2014 - Loi Hamon).

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