Que faire quand on me réclame de payer pour un abonnement non souscrit?
Question détaillée
j''ai fait il y a quelque mois une inscription pour un abonnement sur un internet chez Basic fit et ils m'ont envoyé un contrat à signer et de retourner chose que je n'ai pas fait, mais à ma grande étonnement je reçois une lettre de huissier me réclamant 750 euro pour le compte de basic fit. or dans leur condition générale c'est bien mentionner que si basic fit n'a pas reçu le contrat dans le 14 jour dûment signé, l'inscription est considérer comme non reçu , alors je ne comprend vraiment pour quoi il me réclame de payer. Que dois faire dans ce cas? aidez moi Svp.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 23/01/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
L'article 2.4 est suffisamment explicite :
2.4. Après inscription en ligne ou par téléphone, le Membre reçoit à son adresse postale un contrat qu’il doit retourner dûment signé. Le contrat prend ainsi un caractère définitif. Si Basic-Fit n’est pas en possession du contrat signé dans les 14 jours, l’inscription est considérée comme non reçue.
Rappelez leur dans un courrier en recommandé avec AR. Cela devrait les calmer.
A noter que l'article 7.1 indique que : " après son inscription, le Membre reçoit une carte de membre...
En avez-vous reçu une ?
Si non, c'est une preuve de plus que votre inscription n'a pas été prise en compte.
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Réponse envoyée le 11/02/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,.
Je réitère une intervention précédente.
Vous recevez une lettre d'huissier, ne vous affolez pas, car un huissier ne peut vous obliger à payer, quelque soit les menaces.Regardez son adresse, sa carte professionnelle. Un huissier n'a de pouvoir que s'il dispose d'une ordonnance d'un tribunal et que cet huissier soit dans sa zone d'intervention (Commune ou Canton ou arrondissement).
Ne vous laissez pas menacer et si possible, signalez-lui, téléphone par exemple, que votre conversation est enregistrée dés le début de l'entrevu en lui demandant de se présenter. Je doute qu'il insiste longtemps.
Sachez que Basic Fit est un commerçant qui relève du tribunal de commerce et ne peut vous envoyer un huissier sans décision de ce tribunal (Vous n'avez pas reçu de convocation). Cet huissier est en situation illicite et trahit son métier (car il est dit assermenté), mais il faut bien vivre, n'est-il pas ?
De plus, vous n'avez signé aucun contrat puisque vous disposez encore de ce contrat papier chez vous. Ne vous inquiétez pas, les 3/4 des huissiers travaillent très souvent dans l’illégalité. Ils n'ont aucun pouvoir sans décision d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande ou de simple instance. Pour cela, il faut aussi recevoir une convocation a une cession et être condamné. C'est une procédure qui dure en général de 6 mois à 1 an.
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