Changement d'office de fournisseur de gaz
Question détaillée
Bonjour,
J'ai reçu hier une lettre de "bienvenue" de la société ENI, fournisseur de gaz, m'informant que mon contrat débutait chez eux le 5 février.
Or, je n'ai jamais eu la visite de quelque démarcheur que ce soit de ce fournisseur que je ne connaissais d'ailleurs pas jusqu'à hier et je n'ai jamais signé aucun contrat chez eux.
Ayant, de ce fait, reçu de mon fournisseur actuel GDF SUEZ, un mail m'informant du montant de la dernière facture à régler suite à la soit-disant résiliation de mon contrat chez eux, je les ai donc appelés et le conseiller m'a confirmé que ENI avait des méthodes commerciales pour le moins "particulières" . C'est le moins qu'on puisse dire ! Il m'a expliqué qu'en cas de signature d'un contrat avec un nouveau fournisseur, c'est ce dernier qui se chargeait de toutes les formalités auprès du précédent fournisseur, notamment en faisant fermer le contrat en cours auprès de ce dernier. Et donc ENI a fait fermer d'office mon contrat chez GDF SUEZ, alors que je n'ai JAMAIS signé quoi que ce soit en faveur d'ENI. J'ai donc demandé au conseiller de GDF SUEZ de faire fermer le contrat ENI et remettre en place mon contrat chez eux. Mais il m'a dit que cela ne pourrait prendre effet que début mars, après que j'aurai signé le nouveau contrat chez eux.
Quant à ENI, compte tenu du temps d'attente impressionnant nécessaire pour les avoir au téléphone, je leur ai envoyé un mail, pour lequel ils m'ont accusé réception, par lequel je leur demandais des explications sur cette invraisemblable situation et leur demandais de m'envoyer une copie du contrat que je suis censé avoir signé, et dont je n'ai, et pour cause, aucun exemplaire. Ces agissements ne peuvent-ils pas être qualifiés d'escroquerie, faux et usage de faux ? Avant un dépôt de plainte éventuel en ce sens, dois-je néanmoins régler la facture qu'ils m'enverront, annoncée pour début mars, basée sur quelle consommation d'ailleurs, aucun relevé n'ayant été effectué ? Qu'en pensez-vous ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 15/02/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Pas d’angoisse. Vous avez du être contacté (téléphoniquement ?) par ENI (pas sûr que vous ayez compris qui vous téléphonait, voir même se sont-ils présenté comme agent GDF-GRDF ou vous ont-ils démarché à domicile en vous disant qu'ils étaient mandatés pour vérifier vos factures de gaz...). Eni vous a enregistré frauduleusement comme un client nouveau. ENI Gaz est coutumier du fait !
A envoyer une LR avec AR par laquelle vous indiquez que vous n’avez souscrit aucun contrat auprès de leur société. Leur rappeler que l’article 441-1 du Code Pénal puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende d’altérer frauduleusement la vérité ou de signer ou d’altérer tout document ou bulletin de souscription à la place d’un client. En transmettre copie à GRDF. Vous risquez d’avoir à payer des frais de réouverture de compteur chez GDF.
Ajoutez dans la lettre que vous expédiez à ENI que faute de vous rembourser les frais de réouverture du compteur chez GRDF vous déposerez plainte auprès du procureur de la république (facile sur internet) et que vous préviendrez la DGCCRF (tel 3939) –-Ne réglez pas la facture que ENI vous enverra (peut-être !). Vous n’avez aucun lien contractuel avec eux. Ne vous laissez pas impressionner par leurs menaces. Prenez l’initiative.-Sachez qu’il est simple de demander que soit constatée l’absence de contrat entre vous et ENI en vous adressant au juge de proximité (pas d’avocat, une déclaration simple que vous trouverez à l’adresse suivante : https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R14346....
Vous en profiterez pour demander des dommages et intérêts (200 à 300 euros pour préjudice morale et matériel (réouverture de compte)) et, en application de l’article 700 du N.C.P.C (nouveau code de procédure civile) vous pouvez réclamez quelques centaines d’euros pour le préjudice induit par le déplacement, les frais de documentation, expéditions en recommandés...) – Bien cordialement - Philippe
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