Annulation d'un bon de commande de véhicule: signer sans savoir?
Question détaillée
Bonjour, nous sommes à la recherche d'un véhicule en urgence. Nous sommes actuellement en location, pas pris en charge par assurance. Un peu dépourvu on a finit la journée chez un professionnel qui n' avait pas de véhicule mais en faite si mais la voiture était chez le carrossier. Nous sommes allée la voir et nous ne l' avons pas essayé. Retour au garage pour prendre les coordonnées , nous voilà installé dans le bureau pour parler à savoir quand on pourrait l' essayer et quand nous pourrons en prendre possessions si elle nous plaisait. Là pas de problème elle est faite pour vous, on parle du crédit que nous devons contracter et de fil en aiguille il nous fait signer un papier et verser un chèque d'acompte . Je lui ai demandé plusieurs fois que si on ne la voulait pas ceci ne nous engageait en rien il m' a dit pas de problème je vous rends votre chèque. Le lendemain je l' appelle pour lui dire que nous avons changer d' avis et que nous ne voulons pas essayer la voiture. Il me réponds que c' est trop tard que l' on s' est engagé à acheter la voiture on a signé. Hors sur le bon il ne fait pas mention de notre crédit, coché paiement comptant et le chèque d' acompte n' y figure pas marqué 0 euros. Il est stipulé la mention "lu et approuvé. bon pour commande" hors nous avons signé sans trop savoir sans mettre ces mentions. De plus, après reflexion sa politique commerciale me parait abusive dans le sens où il n' arrêtait pas de nous dire elle est parfaite. Cela fait plusieurs jours que nous cherchons et nous étions fatigué. J' envoie ce jour une lettre recommandée A/R pour le délai de rétractation de 7 jours. Auriez- vous des conseils nous sommes un peu démuni.
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 21/03/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Tout dépend de la nature du contrat que vous avez conclu avec ce professionnel. En effet, l'article L122-3 du Code de la consommation ne l'autorise à vous réclamer un chèque d'acompte que si vous avez vraiment commandé la voiture. En l'espèce, vous avez signé un bon de commande, mais je crois que le vendeur s'est livré à une pratique commerciale agressive, car il semble avoir vicié votre consentement en ne vous donnant pas d'explications suffisamment claires. Ce type de pratique est réprimé par des peines d'emprisonnement et d'amende.
Faites un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur pour exiger qu'il vous restitue votre acompte et qu'il récupère la voiture dans un délai maximal d'une semaine. Si cette démarche n'aboutit pas, déposez plainte auprès du Parquet.
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