Acompte encaissé par un artisan qui ne fait pas les travaux
Question détaillée
L'artisan a été contacté pour changer la fenêtre d'une salle de bain suite à des infiltrations dans une maison occupée par des locataires et qui est située à Monein (64). La propriétaire, qui vit à Paris, a accepté le devis et versé, comme stipulé sur le document, la moitié de la somme. L'artisan a encaissé le chèque début novembre 2014 mais il n'a toujours pas fait les travaux.
Comme j'habite sur place, la propriétaire m'a chargée d'essayer de résoudre le problème pour elle. Il est impossible de le joindre au téléphone, il ne rappelle pas quand on laisse des messages. Avant de me confier cette mission, la propriétaire l'avait relancé avec une lettre recommandée avec AR qu'il a reçue mais à laquelle il n'a pas répondu.
J'ai essayé de le voir à son domicile mais il a des horaires très très irréguliers et en plus, comme il n'a pas envie de me voir, je pense qu'il a chargé sa compagne de le prévenir si je suis là. Je me suis rendue également à son atelier : il n'y passe pas régulièrement non plus et je ne peux pas me permettre de faire des allers retour sans arrêt pour rien.
Je vous remercie de m'indiquer quelles sont les étapes pour essayer de contraindre cette personne à faire les travaux.
Cordialement.
I. LAMARQUE
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/03/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Si la lettre recommandée adressée par la propriétaire de la maison à l'artisan n'a eu aucune suite, il est possible de choisir entre les trois solutions suivantes :
- demander au tribunal d'instance dont dépend le domicile de l'artisan de rendre une ordonnance d'injonction de faire les travaux demandés (ensuite, il faudra charger un huissier de signifier l'ordonnance à l'artisan)
- demander au tribunal d'autoriser la propriétaire à faire faire les travaux par un autre artisan aux frais de celui qui a encaissé l'acompte et qui n'a rien fait
- demander au juge d'annuler le contrat et de condamner l'artisan à rembourser l'acompte (dans ce cas, il faut s'adresser au juge de proximité si l'acompte est inférieur à 4000 € ou au juge d'instance s'il est compris entre 4000 € et 10 000 €)
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