Achat d'un vehicule sans controle technique a un particulier, quel recours?

Question détaillée

Question posée le 23/03/2015 par Anonyme

Bonjour Nous avons acheté un véhicule à une connaissance, cette dernière nous a garanti que le contrôle technique n'était pas nécessaire pour faire immatriculer le véhicule, mais cela n'est en fait valable que pour un CT de moins de 6 mois. Il nous a ass

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/03/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Il est clair que votre vendeur vous a menti grossièrement en vous disant que le contrôle technique n'était pas obligatoire. Mais vous ne pouvez vous retourner contre lui en vous basant sur son mensonge que si celui-ci peut être prouvé. Il faut par conséquent que vous soyez en possession d'un document écrit et signé sur lequel il affirme que le contrôle technique n'était pas obligatoire ou que le mensonge ait été entendu par d'autres personnes qui pourraient témoigner.

Si vous ne pouvez pas prouver cette tromperie, je vous conseille de faire faire une expertise de la voiture. En effet, ceci pourrait vous permettre de démontrer que la voiture avait des défauts importants que le vendeur ne pouvait pas ignorer lorsqu'il vous l'a vendue.

Il suffirait alors qu'un défaut important soit découvert pour que vous puissiez contraindre le vendeur à s'acquitter de l'obligation de garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil.

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