Acompte sur commande d'une cuisine et refus de crédit
Question détaillée
Bonjour,
Un chèque d'acompte (2397euro) a été verser pour réservation du matériel de la cuisine le 26/04/14 pour nouvelle cuisine dans résidence principale en construction, qui malheureusement suite au refus de crédit ne pouvant aboutir.
La réalisation final devait être le 22/06/15. Aucuns matériels n'a encore été mis en construction usine (aucuns frais de la part du cuisiniste).
Suite au refus de crédit sur l'immobilier, nous avons demander la restitution de cette acompte ; qui a été refusé.
Nous aimerions connaître les possibilités de défense.
Vous remerciant par avance,
Mme B.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/05/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Si votre commande concernait une cuisine dont l'achat devait être financé par un crédit affecté, le vendeur n'avait pas le droit de vous réclamer un acompte avant que le crédit ne vous soit accordé et que vous l'ayez accepté. En effet, l'article L311-34 du Code de la consommation interdit à tout vendeur de recevoir un quelconque paiement tant que le crédit n'est pas accepté par l'acheteur. Vous pouvez par conséquent exiger le remboursement de l'acompte.
En revanche, si vous avez commandé une cuisine destinée à être installée dans un logement que vous aviez prévu d'acheter et si l'opération ne s'est pas concrétisée à la suite d'un refus de crédit immobilier, vous n'avez pas de recours contre le vendeur sauf si le contrat de vente contient une clause suspensive vous permettant de récupérer votre acompte.
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