Carte bloquer à cause du compte de mon conjoint
Question détaillée
Bonjour à tous,
Alors voilà, mon conjoint et moi n'avons pas de compte joint, Mr a fait fait n'importe quoi avec son compte, il est maintenant à découvert, et notre banque me bloque mon compte (ma carte) a cause de son compte à lui. Nous n'avons pas de procurations sur le compte de l'un et l'autre. Nous avons un enfant de 14 mois. Ont ils le droit de faire cela ?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 04/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
bonjour, à mon humble avis non ils ont pas le droit, mais une banque est un commerce et accepte qui ils désirent comme client ou pas....
Déjà de te déplacer à la banque de France avec le courrier qui te signifie la raison du retrait de ta carte.
Si ils veulent recouvrir la dette du mari, sous union sans contrat de mariage, où tu serai donc responsable de ses dettes, alors qu ils engagent une procédure de recouvrement en bon uniforme.
Prenons tout simplement le fait qu un couple détenteur d un compte joint, les souscripteurs sont responsables, normal.
Attendu que si l un des deux diligente la demande de responsabilité du compte , c est à dire qu il risque l interdiction bancaire, alors le deuxième ne sera jamais inquiété d être fiché .
Par conséquent je confirme qu avec deux comptes distincts, chacun est régis indépendamment MAIS aujourd hui les banques se "permettent" car ton seul recours est le Tribunal....et te mettent la pression.
Je voudrais aussi rappeler qu une b
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Réponse envoyée le 04/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
bonjour, à mon humble avis non ils ont pas le droit, mais une banque est un commerce et accepte qui ils désirent comme client ou pas....
Déjà de te déplacer à la banque de France avec le courrier qui te signifie la raison du retrait de ta carte.
Si ils veulent recouvrir la dette du mari, sous union sans contrat de mariage, où tu serai donc responsable de ses dettes, alors qu ils engagent une procédure de recouvrement en bon uniforme.
Prenons tout simplement le fait qu un couple détenteur d un compte joint, les souscripteurs sont responsables, normal.
Attendu que si l un des deux diligente la demande de responsabilité du compte , c est à dire qu il risque l interdiction bancaire, alors le deuxième ne sera jamais inquiété d être fiché .
Par conséquent je confirme qu avec deux comptes distincts, chacun est régis indépendamment MAIS aujourd hui les banques se "permettent" car ton seul recours est le Tribunal....et te mettent la pression.
Je voudrais aussi rappeler qu une banque n a pas le droit d endetter une personne civile, que si il n y a pas eu de découvert autorisé signé au préalable, ils auraient pas du le laisser exploser son compte, ils sont responsable de sa dette en partie et des dépends en entier.
Espérant avoir pu te répondre et désolé de n avoir sous la main des références juridiques.
Cordialement
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Réponse envoyée le 04/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
J ai oublié de te demander si vous avez un crédit immo ensemble? si par exemple vous avez un crédit ensemble avec un problème sur les échéances tu es frappé d incident bancaire, si c est pas le cas on revient au premier raisonnement.
La banque peut refuser de délivrer une carte sans motiver son refus. Il n’y a pas clause abusive.
En revanche, retirer, bloquer, restitutier la carte revient à modifier un contrat passé avec le client. Accorder ce droit unilatéralement, sans motivation et sans préavis, à la banque constitue d’une clause abusive.
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