Quelles sont les règles en matière de retour de marchandise?

Question détaillée

Question posée le 10/07/2015 par Anonyme

Ma question concerne particulièrement les produits informatiques et technologiques (ordinateurs, téléviseurs, téléphones portables sans abonnement,..) Je souhaite savoir si un consommateur a le droit de rendre un produit acheté en magasin et dans quelles

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/07/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer."

Dans la vie de tous les jours, on conclue très régulièrement des contrats de vente, parfois sans même s’en rendre compte, comme lorsque l’on achète son pain à la boulangerie. Sans toujours le réaliser, on reconnait avoir des droits et des obligations envers son cocontractant.

Qu’ils s’agissent de « produits informatiques ou technologiques » lorsque vous achetez en magasin le produit vous est livré (vous partez avec) et vous l’avez payé.

Bien que rien ne les y obligent, bien souvent, les magasins offrent à leurs clients insatisfaits des possibilités d’échange ou de remboursement. Puisque cette pratique n’est pas encadrée par la loi, chaque commerce pose ses propres conditions :état du produit et de l’emballage, délais de mise en œuvre, périodes habituelles et périodes de soldes, justificatifs, avoir ou remboursement etc.
– DONC NI AVOIR OBLIGATOIRE NI REMBOURSEMENT OBLIGATOIRE. Le fait que vous ayez essayé le produit n’a aucun impact. Si le commerçant ne veut pas vous le reprendre, il peut ne pas vous le reprendre.

Mais tout produit acheté bénéficie d’une garantie légale de 2 ans. Mais ça c’est une autre histoire !

C’est totalement différent si vous achetez sur Internet tout simplement parce que vous n’avez pas le produit en main au moment de l’achat et que vous ne pouvez qu’imparfaitement juger de ses qualités.

Cordialement

Philippe

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