Garantie décennale non souscrite par un artisan, quels recours ?

Question détaillée

Question posée le 10/08/2015 par Anonyme

En 2006 nous avons fait installer une véranda par un fabricant installateur Bernard PVC. Il s'est avéré que cette véranda fuyait lors de pluie. Cet artisan a fait faillite. Nous avons contacté le liquidateur judiciaire qui nous a donné les coordonnées de l'assureur (AGF). Entre temps nous avons fait venir un vérandaliste pour qu'il nous dise le fond du problème : malfaçon à la pose. AGF racheté par ALLIANZ a mandaté un expert. Suite au rapport de l'expert, ALLIANZ nous a écrit ceci : " après étude du contrat souscrit par l'assuré, il apparait que l'activité véranda n'a pas été souscrite. Son contrat couvre l'activité menuiserie PVC bois aluminium qui ne comprend pas la pose de vérandas. Nous sommes donc fondés à vous opposer une non assurance pour défaut d'activité. Les garanties du contrat n'étant pas mobilisables, nous ne prenons pas en charge ce sinistre et procédons à la clôture de ce dossier."

Or j'ai en main la publicité de cet artisan "Fabricant Installateur Aluminium et PVC, vérandas alu, fermetures de balcon.....". Sur le bon de commande de cette véranda, c'est bien écrit "garantie décennale".

Quel recours je peux avoir contre cette malhonnêteté ? Les travaux pour remise en état de la véranda se montent à 18 000 €.

Je vous remercie pour vos conseils.

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Le constructeur de votre véranda a commis deux délits passibles de prison. Il a construit votre véranda sans avoir d'assurance garantissant sa responsabilité décennale, ce qui est passible de six mois de prison en vertu de l'article L243-3 du code des assurances. En outre, il a commis un délit de publicité mensongère réprimé par le code de la consommation.

En conséquence, il faut que vous déposiez plainte dès maintenant auprès du procureur de la République. De plus, ces délits constituant des fautes personnelles des responsables de la société qui a mal construit votre véranda, vous pourrez faire saisir leurs biens pour récupérer les 18 000 € que la remise en état va vous coûter.

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