Les frais de quittances, sont-ils permis malgré la loi Hamon?
Question détaillée
Bonjour,
J'ai résilié mon contrat d'assurance automobile en pensant que la Loi Hamon me protégeait de frais supplémentaires tel des pénalités.
Après plusieurs relances, mon ancien assureur (AXA) m'a enfin envoyé un remboursement - par contre selon mes calculs, le montant ne semble pas correcte.
J'ai envoyé un mail pour comprendre pourquoi je ne recevais pas la somme attendue. La réponse d'AXA: "Il existe toujours des taxes et frais d'annulation".
Je leur ai donc demandé de préciser car "selon la loi Hamon, il ne devrait pas avoir de frais d'annulation ou de pénalités".
AXA m'a tout simplement répondu "ce ne sont pas des pénalités, mais des frais de quittance. Rien à voir avec la loi Hamon ou la loi Chatel".
Merci pour votre conseil.
Cordialement,
Joel
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 02/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Les frais de quittancement, dit aussi "coût de police", "coût de pièce" ou "frais accessoires" etc... existent depuis très longtemps en assurance.
Ni la loi Hamon, ni la loi Châtel ni d'autres avant elles n'ont remis en cause cette partie marginale de la rémunération des assureurs directement liée aux frais de gestion et d'émission de police.
Bonne soirée
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 03/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Cela doit très certainement vous être précisé dans vos conditions générales contractuelles (frais d'avis d'échéance, d'avenant ...), les dispositions de la loi Hamon ne remettant nullement en cause ce type de frais, pratiqués par tout organisme d'assurances ...
Cordialement
Yves Renaud
personnes ont trouvé cette réponse utile
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