Les frais de quittances, sont-ils permis malgré la loi Hamon?

Question détaillée

Question posée le 02/09/2015 par Anonyme

Bonjour, J'ai résilié mon contrat d'assurance automobile en pensant que la Loi Hamon me protégeait de frais supplémentaires tel des pénalités. Après plusieurs relances, mon ancien assureur (AXA) m'a enfin envoyé un remboursement - par contre selon mes c

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 02/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour

Les frais de quittancement, dit aussi "coût de police", "coût de pièce" ou "frais accessoires" etc... existent depuis très longtemps en assurance.

Ni la loi Hamon, ni la loi Châtel ni d'autres avant elles n'ont remis en cause cette partie marginale de la rémunération des assureurs directement liée aux frais de gestion et d'émission de police.

Bonne soirée

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Réponse envoyée le 03/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Cela doit très certainement vous être précisé dans vos conditions générales contractuelles (frais d'avis d'échéance, d'avenant ...), les dispositions de la loi Hamon ne remettant nullement en cause ce type de frais, pratiqués par tout organisme d'assurances ...

Cordialement
Yves Renaud

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