Peut-on changer d'entreprise après acceptation du devis par l'assurance?

Question détaillée

Question posée le 26/11/2015 par Anonyme

Bonjour,

J'ai fait un devis à une cliente suite à un dégat des eaux, son assureur a accepté mon devis et suite au versement des 3/4 de la somme à sa cliente, elle change d'avis et me dis qu'elle ne souhaite plus donner suite au travaux ! A t'elle le droit de faire cela ?

Merci par avance pour votre réponse.

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 26/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonsoir,
C'est souvent le cas. Certaines personnes sinistrées demandent un devis et font les travaux eux-mêmes par la suite.
Pour répondre à votre question, le client peut résilier un devis dans un seul cas précis. L’article L114-1 du code de la Consommation indique que «le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meublé ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure»Un devis signé et daté par le professionnel et le client a une valeur de contrat. On parle alors d’engagement de responsabilités du professionnel sur la réalisation des travaux inscrits et détaillés sur le devis.
Le professionnel s’engage sur le contenu du devis, l’application des travaux dans les délais d’exécution prévus. Il faut savoir qu’un devis a une durée de validité limitée qui peut aller d’1 mois à 6 mois. Au-delà, de cette date, les prix et les prestations peuvent être modifiées
Le particulier s’engage lui contractuellement vis-à-vis de l’entrepreneur exécutant les travaux dès lors qu’il porte sa signature et la date ainsi que les mentions suivantes : « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et « bons pour travaux ». Tant qu’un devis n’est pas validé, aucun n’engagement n’est déclaré. Un devis signé a une valeur d’engagement contractuel identique à celle d’un contrat juridique.
Donc un devis signé doit être suivi des faits.
Bonne soirée

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Réponse envoyée le 27/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

BG a parfaitement raison. Cette personne sinistrée est dans l'obligation d'honorer le "contrat" puisqu'ayant accepté le devis, sur lequel l'indemnisation a été calculée et versée ...

Elle ne sera en conséquence soldée du 1/4 de son indemnisation qu'à la présentation de votre facture acquittée ...

Cordialement
Yves Renaud

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