probleme de machine abimé a la livraison

Question détaillée

Question posée le 21/12/2015 par Anonyme

je me suis fait livrer un lave linge, je signe le bon de livraison les chauffeurs étaient encore dans le camion que je m'apercois que le coté est enfoncé je les appelle , ils étaient encore dans la rue qu'ils n'ont pas voulu faire demi tour, 5 minutes ne

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Que faire si l’on vous refuse le contrôle du colis ?


Très régulièrement le livreur n'accepte pas que vous ouvriez le colis avant de valider la réception ou ne veut pas attendre.

Or il en a pourtant l'obligation comme l'ont rappelé à différentes reprises les tribunaux et plus particulièrement la cour de cassation notamment dans deux arrêts :


Ainsi "le destinataire a le droit d'exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu'extérieure des colis" (cass civ 22/11/1933). Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l'empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l'absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).

Dès lors, il faut impérativement indiquer que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.

Voir également ici :

https://www.voslitiges.com/achat-en-magasin-internet/ja...

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