Achat d'un appartement en VEFA
Question détaillée
Madame, Monsieur, Nous sommes en cours d'achat d'un appartement en VEFA. Votre association est elle en mesure de nous fournir des informations (et éventuellement s'occuper du notre dossier)? Le projet se situe sur la commune de Champigny-Sur-Marne (94)
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
En vertu de l'article L261-1 du Code de la construction de l'habitation qui reprend les termes de l'article 1601-1 du Code civil, le promoteur est tenu de respecter le délai d'achèvement prévu par le contrat que vous avez signé. En conséquence, vous êtes en droit d'exiger qu'il vous présente les documents qui démontrent que les retards constatés ne résultent pas d'un quelconque manquement de sa part.
Demandez à votre notaire comment le dédommagement qui vous pourriez réclamer à ce promoteur peut être calculé.
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