Artisan qui refuse de produire sa facture
Question détaillée
Un artisan a effectué des travaux suite à la tempête du 31 août dernier.
Il a dit avoir un statut d'auto entrepreneur et ses devis mentionnait une tva a 10%. Les travaux ont étés correctement éxécutés (sauf une brûlure sur une fenêtre suite à son inattention : chassis ouvert trop près d'une lampe restée allumée)
Comme j'étais content de ses travaux je l'ai toujours réglé et depuis il ne produit pas sa facture.
Quel recours ? Le centre des finances publiques ?
Merci de votre réponse
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 11/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
En vertu de l'article L441-3 du code de commerce, l'entrepreneur est tenu de vous délivrer une facture si vous la réclamez. S'il ne donne pas suite à vos demandes et si vous avez besoin de cette facture, vous pouvez saisir la juridiction de proximité dont il dépend pour qu'il soit condamné à vous la délivrer.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 12/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Deux cas peuvent se présenter :
1) - si facture inférieure à 25 euros, le professionnel n'est pas obligé de délivrer une note détaillée mais sur votre demande, il doit vous la donner (il est vivement conseillé de toujours la demander et dans tous les cas).
2) - facture supérieure à 25 € : en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983, le professionnel doit obligatoirement délivrer une facture détaillée avant tout paiement.
Que faire ? Saisir le tribunal par par " Requête en injonction de faire " :
1 - somme inférieure à 4000 € : tribunal d'instance - juge de proximité (ni l'avocat ni l'huissier ne sont obligatoires) ;
2 - de 4001 à 10 000 € : tribunal d'instance mais l'assignation doit être faite par huissier.
3 - au-delà de 10 000 €, le tribunal compétent est le TGI : avocat obligatoire).
Bonne journée.
B.B
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !