comment résoudre mon probleme
Question détaillée
Bonjour
En 2014 j étais à la banque postale mutuelle et dans leur clause il y a la clause du licenciement économique.
ont ils le droit de s approprier juste une partie de la Loi comme cela les arrange SVP?
Car j avais été licenciée abusivement en janvier 2014 ; je voulais savoir ce que prévoyait la Loi en cas de perte d emploi pour les prélèvements mensuels svp??
J ai besoin de savoir si c'est une clause abusive ou non??!!
Merci d avance
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 22/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Je ne comprend pas votre question.
Quel type de contrat aviez-vous à la Banque Postale ? une mutuelle santé ? une assurance emprunteur ?
La clause de licenciement économique est pour faire quoi ? résilier le contrat ? ne plus payer ?
Pourquoi dites-vous qu'ils se sont approprié une partie de la loi ?
Si vous voulez dire "ont-il le droit de ne prévoir que le licenciement pour motif économique ?", la réponse est oui.
Cordialement
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