Garantie Décennale porte-fenêtre pour mauvais fonctionnement de l'ouvrant ?
Question détaillée
Nous avons changé nos fenêtres il y a 5 ans.
La pose a été réalisée par la société. Les produits semblent de qualité (Finstral).
Une porte fenêtre pose problème.
La porte-fenêtre fléchit sous son poids, ce qui fait qu'elle "frotte" sur le sol à son ouverture (seuil handicapé).
la société est déjà intervenue en 2014 pour "remonter" la porte. Elle "redescend" régulièrement et nous devons réaliser le réglage qu'on nous a montré tous les 6 mois.
Aujourd'hui, la position oscillo-battant ne fonctionne plus (ouverture sécurité par le haut).
L'ouverture devient difficile, la poignée étant dure.
Est-ce que ces dysfonctionnements peuvent être pris en compte pour la garantie décennale ?
merci de votre aide
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 01/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Un petit article qui va vous aider.
Article 1792 du Code civil
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Article 1792-2 du Code civil
« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »
La porte d'entrée constitue bel et bien un élément d'équipement formant indissociablement corps avec un ouvrage de clos dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Dès lors, la garantie décennale doit s’appliquer aux portes d’entrée (portes extérieures), tout comme aux fénêtres, fénêtres de toit et volets.
En cas de difficultés, faites un courrier en RAR à votre constructeur et faites une déclaration à votre assureur.
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