portabilité mutuelle lors d'une procédure de liquidation

Question détaillée

Question posée le 17/08/2016 par Anonyme

bonjour, j'ai été licenciée suite à la liquidation judicaire de ma société. Le mandataire m'avait indiqué que je pouvais bénéficier de mes droits à portabilité. Or apres contact de ma mutuelle, ces derniers me refuse car la liquidation est une exceptio

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/08/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

il y a effectivement dans un tel cas un "vide juridique" ...

En 2014, l’état avait prévu l’instauration d’un fond de mutualisation en cas de liquidation judiciaire (via l’augmentation de taxes existantes ou via la création de nouvelles taxes), mais rien n’a encore été décidé à ce jour.

Désolé.

Cordialement
Yves Renaud

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