portabilité mutuelle lors d'une procédure de liquidation
Question détaillée
bonjour,
j'ai été licenciée suite à la liquidation judicaire de ma société. Le mandataire m'avait indiqué que je pouvais bénéficier de mes droits à portabilité.
Or apres contact de ma mutuelle, ces derniers me refuse car la liquidation est une exception pour faire valoir ce droit !
pouvez vous m'aider?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 17/08/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
il y a effectivement dans un tel cas un "vide juridique" ...
En 2014, l’état avait prévu l’instauration d’un fond de mutualisation en cas de liquidation judiciaire (via l’augmentation de taxes existantes ou via la création de nouvelles taxes), mais rien n’a encore été décidé à ce jour.
Désolé.
Cordialement
Yves Renaud
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