Au bout de combien de temps un objet qui ne m'appartient pas peut il est à moi
Question détaillée
Bonjour
J'AI fait venir des jantes de voiture qui ne corresponde pas à la commande que j'avais passée , cela fait un an qu'ils sont chez moi, j'attends que le magasin qui me les à fait livrer me donne l'adresse pour les renvoyer,
Puis-je considérer qu'il m'appartiente
Merci de votre réponse
Cordialement
Dominique
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En vertu de l'article 2276 du Code civil, le fait de posséder un bien immobilier équivaut à un titre de propriété si le possesseur est de bonne foi. Avez-vous payé les jantes de voiture qui vous ont été expédiées ?
Bien sincèrement.
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