Comment résilier un contrat mutuelle après démarchage téléphonique ?

Question détaillée

Question posée le 09/01/2017 par Anonyme

Ma belle-mère a été contactée par téléphone et. a souscrit un contrat pour une mutuelle. Elle a ensuite envoyé un recommandé AR pour résilier. Elle n'a toujours pas reçu le contrat à ce jour, mais on lui a répondu qu'elle ne pouvait pas résilier ce contra

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Si votre maman a bien respecté le délai légal de 14 jours depuis sa signature "à distance", l'organisme d'assurances ne pourra contester la demande de renonciation à cette adhésion ...

Et ce, que le contrat ait été adressé ou pas ...

En revanche, au-delà de ce délai, malheureusement, votre maman s'est engagée pour un an !

Sauf, à pouvoir contester le formalisme de cette vente à distance, par LRAR adressé au service de réclamation de la compagnie d'assurance concernée, au motif du non respect des règles de commercialisation de l'assurance (absence de réception au préalable de devis, notice d'information, devoir de conseil), exigeant à cette occasion l'annulation de ce contrat, mentionnant qu'en cas de refus une réclamation serait adressée auprès de l'ACPR ...

Cordialement
Yves Renaud

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