Bonjour,refus de dégrèvement de la Saur.
Question détaillée
Bonjour,
en juillet 2016, j'ai été victime d'une fuite d'eau entre le compteur et l'arrivée d'eau. Nous avons fait réparé la fuite et envoyé une demande de dégrèvement. Celle-ci à été refusée car le volume d'eau consommé n'excédait pas le double du volume d'eau moyen utilisé sur une année (et cela seulement à moins de 6m3 près). Je dois débourser plus de 300 euros pour régler la facture pour de l'eau que je n'ai pas consommée.
Suis-je obligé de payer cette facture?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Même si vous avez adressé à votre fournisseur d'eau une facture attestant la réparation de l'origine de la fuite, l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales autorise votre fournisseur à vous facturer la fraction de votre consommation qui ne dépasse pas le double de vos consommations habituelles. Vous devez par conséquent régler cette facture.
Bien sincèrement.
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