Comment calculer un taux IRA

Question détaillée

Question posée le 23/02/2017 par Anonyme

Bonjour, suite à un rachat de prêt immobilier, je suis en litige concernant le calcul des IRA. Mon ancienne banque, la caisse d'épargne, me calcule un taux moyen car j'avais renégocié ce prêt 2 fois. Taux de 2007 à 2010 = 4.50 Taux de 2010 à 2015 = 3.

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA estplafonné :
-d'une part, les indemnités ne peuvent excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé
- ils ne peuvent dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.

Cordialement,

M. Lentz
ML Consultant | Conseil en gestion budgétaire
www.mlconsultant.fr
www.blog.mlconsultant.fr

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Réponse envoyée le 23/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
l'IRA n'est en principe pas calculé sur le taux moyen, mais sur le taux des conditions en cours.
Pour l'IRA:
deux possibilités :
Soit 3% du capital restant dû, soit maximum 6 mois d'intérêts au taux du prêt.

Le calcul le plus intéressant pour vous est retenu.

Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 23/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

vous pouvez contester le calcul par le service client de la ce.
Dans le cadre des rachat de credits il est toujours bon d'obtenir de l'ancienne banque un document écrit avant le rachat pour permettre de comparer les deux solutions
1) l'avenant à la baisse du taux d'origine
2)un nouveau taux

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