Rétraction après achat produit numérique

Bonjour voila pour vous aidez

Le droit de rétractation
Le droit de rétractation, permet au consommateur de revenir sur ses engagements, dans un délai de quatorze jours francs.

Toutefois, certains cas prévus par la loi ne sont pas concernés par ce délai (articles L.121-20-2 et L.121-20-4) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.), ventes de biens périssables ou encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Au moment de l’offre, vous devez préciser si le droit de rétractation existe ou non.
Quand le client va conclure le contrat, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de ce droit (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.) ainsi qu’un formulaire type de rétractation (article L121-17).
Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 insère dans le Code de la consommation un avis d'information type (annexe à l’article R. 121-2) ainsi qu’un modèle de formulaire type de rétractation (annexe à l’article R. 121-1). L’information sur l’existence du droit de rétractation est donnée au consommateur à travers ces deux documents qui portent également à la connaissance du consommateur les modalités de l’exercice de cette faculté.
Si vous ne fournissez pas ces informations, le délai de rétractation est étendu à douze mois. Si au cours de cette période vous donnez au client les informations prévues par la loi, un nouveau délai de sept jours court à compter de la date à laquelle vous aurez satisfait à l’obligation de communication.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service.
Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Par exemple : en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.

Le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision. La seule limite est l’abus de droit mais celui-ci est difficile à démontrer. En pratique, la mauvaise foi du consommateur est rarement établie.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat, dans les conditions suivantes :
vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison initiaux) dans les quatorze jours suivant la rétractation de votre client ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens. Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement ;
le consommateur est quant à lui tenu de vous renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à sa charge les frais de retour, ce dont vous êtes tenu de l’informer.

En cas de non-respect de l’obligation d’information précontractuelle liée au droit de rétractation il est encouru une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale