a qui porter responsabilité d'annulation du vote AG pour maintien architecte

Question détaillée

Question posée le 13/06/2017 par Anonyme

bonjour et bonne journée - merci pour votre éclairage : qui est responsable le CS ou le syndic quand en AG 2016 une demande de vote pour maintien ou non du poste d'architecte de copropriété a été positive quant au maintien du poste de l'architecte inscri

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En l'espèce, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit de la copropriété pour savoir quelles sont les dispositions que vous devez prendre.

Prenez rendez-vous avec cet avocat et présentez-lui toutes les pièces de votre dossier. Il va sans doute vous recommander de faire examiner votre bâtiment par un expert agréé par la cour d'appel de votre département pour établir les responsabilités de chacune des personnes dont la conduite a été condamnable.

Bien sincèrement.

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