a qui porter responsabilité d'annulation du vote AG pour maintien architecte
Question détaillée
bonjour et bonne journée - merci pour votre éclairage : qui est responsable le CS ou le syndic quand en AG 2016 une demande de vote pour maintien ou non du poste d'architecte de copropriété a été positive quant au maintien du poste de l'architecte inscrit au règlement - quand cette année, en AG il va être demandé de remplacer cet architecte par un cabinet d'audit qui ne comporte pas de poste d'architecte, sous le prétexte d'économie pour la copropriété, alors que le vrai motif est pour certains d'obtenir un "faux aval" sur des constructions illicites et extensions de surfaces habitables sur les terrasses parties communes -
le problème réside dans le fait que seulement 4 ou 5 copropriétaires ont cette possibilité d'annexion sauvage des terrasses peu visible, et que tous les autres copropriétaires ne voient ni ne comprennent qu'ils sont trompés, volés ....ni que les canalisations, dalles de toit détruites et parties communes annexées les mettent en danger ( interventions sauvages par non spécialistes, non assurés)
qui est responsable de telles tromperies pour tous les autres copropriétaires n'est ce pas le syndic qui a mission de ne rien laisser faire qui lèsent les copropriétaires?
sachant que ce sont les propriétaires d'appartements sous terrasse qui sont indéfectiblement membres décisionnaires du CS
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 15/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En l'espèce, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit de la copropriété pour savoir quelles sont les dispositions que vous devez prendre.
Prenez rendez-vous avec cet avocat et présentez-lui toutes les pièces de votre dossier. Il va sans doute vous recommander de faire examiner votre bâtiment par un expert agréé par la cour d'appel de votre département pour établir les responsabilités de chacune des personnes dont la conduite a été condamnable.
Bien sincèrement.
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