quels sont mes droits suite à un courrier d'huissier?
Question détaillée
Bonjour
j'ai reçu un premier courrier de la société Vennin Vibert située à Ligueil (sur ce courrier il est fait mention de plusieurs relançes, ce qui est faux)
Sur une dette de 600 euros j'ai envoyé un mandat de 300 euros en précisant que je réglerai le solde en trois fois.
Ma question est puis je leur réclamer le justificatif de la décision du tribunal ainsi que le justificatif de mon versement??
Merci pour votre réponse
Mme BARRAL
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Tout à fait, c'est votre droit de demander une copie du titre exécutoire.
En effet, dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est-à-dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances. Une telle activité est régie par le décret n° 96-1112 du 18/12/1996.
Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.
Vous pouvez aussi demander la réception ou non de la somme envoyée et qu'à défaut de réponse, vous de payerez pas le solde.
Bonne journée.
B. B
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