Pouvoir adjudicateur

Sommaire

Le pouvoir adjudicateur est un acheteur public ou privé, c'est-à-dire une autorité publique ou privée qui effectue des achats dans l'intérêt général.

Le pouvoir adjudicateur est défini par l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique (reprenant les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession). Il suit les règles fixées par ce nouveau code entré en vigueur le 1er avril 2019. Explications.

Pouvoir adjudicateur : qu'est-ce que c'est ? 

Définition

Le pouvoir adjudicateur désigne l'État et l'ensemble des autorités publiques ou privées dans leur rôle d'acheteur sur un marché public ou un contrat de concession.

Les pouvoirs adjudicateurs sont :

  • les personnes morales de droit public ;
  • les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, financées principalement sur fonds publics;
  • les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Bon à savoir : le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 € HT  à 40 000 € HT. L'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 fixe ce seuil à 100  000 € HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022).

À noter : depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 € HT doivent être passés par voie dématérialisée. Chaque acheteur public doit donc mettre à disposition sur internet son « profil acheteur » pour permettre aux candidats à un marché public de déposer leur candidature (décret n° 2016-360 et arrêtés du 27 juillet 2018 repris aux articles R. 2132-1 et suivants et annexes n° 6 à 8 du Code de la commande publique). La dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche cependant pas la négociation physique, comme l’a précisé une réponse ministérielle (question n° 07086) publiée au JO le 6 décembre 2018.

L'origine du terme « pouvoir adjudicateur »

Le terme « pouvoir adjudicateur » provient du droit communautaire, c'est-à-dire le droit européen.

Bon à savoir : « pouvoir adjudicateur » apparaît dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen.

Jusqu'en 2006, le Code des marchés publics utilisait l'expression « personne morale de droit public ».

Exemples de pouvoirs adjudicateurs

L'État

L'État central et les établissements publics nationaux et locaux sont des pouvoirs adjudicateurs.

Important : les EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs.

Quelques exemples d'établissements publics :

  • établissement public administratif (EPA) ;
  • établissement public de coopération culturelle (EPCC) ;
  • établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;
  • établissement public à caractère scientifique et culturel (EPSC) ;
  • établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) ;
  • etc.

Les collectivités territoriales

Une collectivité territoriale est une administration qui exerce ses compétences sur un territoire défini :

  • les communes ;
  • les départements ;
  • les régions ;
  • les régions et départements d'Outre-mer.

Bon à savoir : les collectivités d'Outre-mer ne sont pas soumises au Code des marchés publics.

Tous les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont un pouvoir adjudicateur.

Exemple : les établissements d'enseignement public comme les collèges et les lycées.

Les organismes de droit public

Les organismes de droit public sont des pouvoirs adjudicateurs s'ils respectent plusieurs conditions :

  • ce sont des personnes morales ;
  • ils sont créés pour satisfaire un intérêt général ;
  • ils sont financés et contrôlés majoritairement par une autorité publique.

Exemples : les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) comme l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, qui remplace le CSA à compter du 1er janvier 2022).

Pouvoirs adjudicateurs : quels cas particuliers ? 

Depuis 2016 : une définition élargie

Avant le 1er avril 2016, n'étaient pas considérés comme des pouvoirs adjudicateurs :

  • les EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial) ;
  • les OPH (Office Public de l'Habitat) ;
  • les sociétés d'économie mixte.

Il n’y a plus désormais de distinction entre les personnes soumises au Code des marchés publics (aujourd'hui abrogé), et les personnes non soumises (notamment les EPIC de l’Etat ou les OPH). Désormais, l'ensemble des acheteurs est régi par le Code de la commande publique.

La Sécurité sociale

Les établissements publics de la Sécurité sociale sont également soumis aux règles de la commande publique.

Exemples : CNAM, CNAF, CNAVTS, ACOSS, etc.

Les organismes de Sécurité sociale mutualistes, en revanche, sont exclus.

Exemples : les sections étudiantes, les mutuelles des fonctionnaires, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), etc.

Bon à savoir : l'article 106 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 définit et encadre le recours à l’affacturage inversé dans le cadre de marchés publics. Contrairement à l'affacturage classique, l’affacturage inversé est déclenché à l’initiative de l’acheteur. Les acheteurs peuvent donc, avec l'accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un fonds d'investissement alternatif, d'assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures. Cette réforme a pour objectif de permettre un paiement plus rapide des entreprises titulaires d’un marché.

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