Défense du consommateur

Défense du consommateur : À la loupe

Perte de chance Perte de chance

Vous avez subi un dommage qui vous a empêché de réaliser quelque chose ou de vous accomplir dans un domaine. Vous êtes peut-être victime d'une « perte de chance ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la … Lire la suite

Mention obligatoire sur un devis Mention obligatoire sur un devis

Le devis est une information précontractuelle, obligatoire dans certains cas, qui doit permettre au consommateur de donner son accord en connaissance de cause. Il contient une énumération d'ouvrages … Lire la suite

Arnaque à l'assurance vie Arnaque à l'assurance vie

  Chaque année, des milliers de Français sont victimes d'une arnaque à l'assurance vie. Vous faire croire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat ouvert à l'étranger ou bien qu'un parent oublié … Lire la suite

3-D Secure 3-D Secure

3-D Secure est déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode ». Il s'agit d'un service de sécurisation des paiements par carte bancaire sur internet lancé en 2008 par Visa et Mastercard. On l'appelle « … Lire la suite

Abus de position dominante Abus de position dominante

L'abus de position dominante, appelé également exploitation abusive de position dominante, est une infraction au droit de la concurrence. La concurrence est nécessaire à la croissance de l'économie et au progrès. C'est pourquoi, il faut la protéger … Lire la suite

Accès réglementé ou interdit à certains sites Accès réglementé ou interdit à certains sites

Il existe un cadre juridique fort sur la réglementation des sites Internet et sur leur légalité. Dans ce contexte, certains sites plus spécifiques se voient appliquer des règles pour régir leur accès. Ces mesures concernent le plus souvent les … Lire la suite

Accord tacite Accord tacite

L'accord tacite signifie acceptation tacite. L'acceptation est la manifestation de la volonté d'accepter une offre. Ainsi, pour qu'il y ait acceptation, une offre doit être proposée par une personne. Cette personne (contractant) propose de conclure … Lire la suite

Accord verbal Accord verbal

L'accord est la rencontre de deux volontés et plus précisément, l'assentiment donné à une proposition. En justice, on distingue l'accord écrit de l'accord verbal. Dans certains cas, celui-ci suffit pour obliger les parties à respecter leurs … Lire la suite

Achat groupé Achat groupé

L'achat groupé correspond à l'action collective de consommateurs se réunissant afin de sélectionner des fournisseurs et négocier les conditions d'achats. L'objectif est d'obtenir des conditions plus avantageuses grâce aux volumes qu'il s'agisse de … Lire la suite

Achat sur catalogue Achat sur catalogue

L’achat sur catalogue consiste à acheter un produit par correspondance choisi sur un catalogue papier. Le consommateur qui achète un produit sur catalogue bénéficie de la protection applicable aux achats à distance. Le principe de l’achat sur … Lire la suite

Achats de produits réglementés sur Internet Achats de produits réglementés sur Internet

La vente par Internet de produits réglementés comporte de nombreux risques, sur le plan judiciaire comme sur le plan sanitaire. En effet, Internet a permis le développement d'un trafic débouchant sur la vente en ligne de produits pourtant strictement … Lire la suite

Acompte Acompte

En principe, le paiement du prix est exigible intégralement dès la conclusion du contrat, lors de la délivrance du bien ou de l'exécution de la transaction. Les parties peuvent cependant prévoir le versement par l'acheteur d'une partie du prix. … Lire la suite

Acquisition intracommunautaire Acquisition intracommunautaire

Toute personne assujettie à la TVA en France qui dans le cadre de son activité soumise à TVA acquiert un bien meuble corporel dans un État membre de l'Union européenne réalise une acquisition intracommunautaire. Cette opération est soumise à la TVA … Lire la suite

Acte de commerce Acte de commerce

Un acte de commerce est soumis au droit commercial, davantage qu'au droit civil ou administratif. Une telle dénomination a un impact sur le type de juridiction compétente pour intervenir, ainsi que sur la définition des relations contractuelles … Lire la suite

Acte mixte Acte mixte

Un acte juridique peut être :un acte de commerce : acte qui en raison de sa nature, de sa forme ou des personnes à qui il s'applique est régi par les règles du droit commercial ; un acte civil : acte conclu par une personne non-commerçante ; ou un … Lire la suite

Action rédhibitoire Action rédhibitoire

Vous venez d'acquérir un bien. Malheureusement, à l'usage, vous repérez un vice caché. Vous aurez alors le choix, devant le tribunal entre l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire. Le point maintenant. Action rédhibitoire : définition … Lire la suite

Action résolutoire Action résolutoire

Quand l'un des co-contractants ne respecte pas les obligations prévues par le contrat, l'autre co-contractant peut demander en justice la résolution du contrat. La résolution met alors fin au contrat. Définition d'une action résolutoire Régie par … Lire la suite

Affichage sauvage Affichage sauvage

Légalement, les publicités, les enseignes et les préenseignes ne peuvent pas être placées n'importe où, sous peine de sanctions. L'affichage sauvage est celui qui ne respecte pas la réglementation. Les publicités, enseignes et préenseignes sont … Lire la suite

Arnaque à l'assurance vie Arnaque à l'assurance vie

  Chaque année, des milliers de Français sont victimes d'une arnaque à l'assurance vie. Vous faire croire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat ouvert à l'étranger ou bien qu'un parent oublié vient de vous laisser une petite fortune sont les … Lire la suite

Arnaque à la location de vacances Arnaque à la location de vacances

Une fois qu'on y est, c'est le paradis ! Mais avant cela, réserver ses vacances demande du temps et de l'énergie. Il est donc très important de ne pas se laisser abuser en faisant preuve d'inattention, ou en étant séduit par une occasion trop belle … Lire la suite

Arnaque à la webcam Arnaque à la webcam

Avec l'ère d'Internet, de nouveaux types d'arnaques voient le jour. C'est le cas de l'arnaque à la webcam, qui peut toucher n'importe qui et peut être traumatisante pour la personne qui en est victime. Explications dans cet article.  Principe de … Lire la suite

Arnaque sur les sites de rencontre Arnaque sur les sites de rencontre

Des escrocs peuvent intégrer les sites de rencontre en utilisant de fausses identités, de fausses activités et de faux profils afin de contacter de futures victimes. C'est ce qu'on appelle, dans le langage courant, l'arnaque sur site de rencontre. … Lire la suite

Arrhes Arrhes

La pratique des arrhes est fréquente en matière de vente. Dans le cadre d'un accord, les arrhes désignent la somme d'argent remise par une partie à l'autre en garantie de l'exécution de l'accord. Régime juridique des arrhes En application de … Lire la suite