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Modèle de lettre :Refus de payer un produit non commandé (envoi forcé)

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Refus de payer un produit non commandé (envoi forcé)
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez reçu un produit que vous n'avez pas commandé. Par ailleurs, on vous demande de payer le bien alors que vous n'avez pas au préalable, souscrit un contrat de vente et donc donné votre consentement.

Cette pratique, dite « vente forcée » est prohibée par la loi. En effet, l'article R 635-2 du Code pénal dispose que « le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. [...] »

Ainsi, vous êtes en droit de refuser de payer un produit que vous n'avez pas commandé.

Notice : Refus de payer un produit non commandé (envoi forcé)

Adressez à l'expéditeur une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception et indiquez clairement que cette pratique est punie par le Code pénal.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : refus de payer un produit non commandé

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], vous m'avez envoyé [une crème / un lot de serviettes de table / etc.] à acheter. Or, je n'ai pas commandé ce produit que vous me demandez de payer.

Votre démarche est une vente forcée. Je vous rappelle que cette pratique est prohibée par le Code pénal à l'article R 635-2.

C'est pourquoi, je refuse de vous payer ce produit que je n'ai pas commandé. De plus, je ne suis pas dans l'obligation de vous le restituer.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus de payer un produit non commandé (envoi forcé) en PDF

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