À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez contacté une entreprise pour la réalisation de travaux de plomberie, maçonnerie, carrelage, etc. Avant d'entamer les travaux, l'entreprise a l'obligation de remettre un devis qui doit être accepté et signé par le client. Le devis vaut donc contrat. Des mentions obligatoires y figurent, comme :
- la mention devis ou « proposition de prix » ;
- la date du devis ;
- la raison sociale de l'entreprise et son adresse ;
- les activités de l'entreprise ;
- le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) ou le numéro de répertoire des métiers de l'entreprise ;
- le nom ou la raison sociale du client ainsi que le lieu d'exécution ;
- le montant à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
- le détail de chaque prestation en quantité et en prix (matériaux nécessaires, main-d'œuvre, etc.) ;
- l'indication concernant le devis, à savoir s'il est gratuit ou payant ;
- le montant des frais de déplacement.